Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le :
06/08/2010
06
août
août
08
2010
La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (relatif au Conseil supérieur de la magistrature) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Elle ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège (juge).
Pour être recevable, la demande :
• doit être formulée par le justiciable ayant subi d’un magistrat les conséquences d’un comportement assimilé à une faute disciplinaire,
• ne doit pas concerner un magistrat qui demeure saisi de la procédure,
• doit être adressée dans un délai d’un an après une décision irrévocable mettant fin à la procédure,
• doit contenir l’indication détaillée des faits et reproches formulés,
• doit être signée par le justiciable, mentionner ses coordonnées et contenir les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.
Lorsque le CSM déclare une plainte recevable, il en informe le magistrat mis en cause. Lors de l’examen du bien fondé de la plainte, le CSM peut choisir d’interroger le magistrat concerné et, le cas échéant, le justiciable. Le CSM informe ensuite le magistrat et le justiciable de sa décision : rejet de la plainte (non susceptible de recours) ou ouverture d’une procédure disciplinaire.
Références:
• Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Vie-publique.fr
• Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (article 25)
Legifrance
• Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Conseil supérieur de la magistrature
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres... -
Marque viticole : le droit au toponyme
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui corre... -
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont été prol... -
La réforme des retraites
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera discuté devant le Parlement à partir du 6 septembre. Avec pour objectif de... -
Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites...
-
Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).L... -
Les éléments de la lettre de licenciement
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de travail et marque le point de départ du préavis. L’employeur a obligation de notifie...