La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
Publié le :
17/11/2011
17
novembre
nov.
11
2011
Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer au peigne fin la gestion des déchets ménagers et assimilés par les Collectivités Territoriales.
Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Dans ce rapport, la Cour rappelle que l'enquête a été conduite par 20 Chambres Régionales des comptes, mobilisant 70 rapporteurs autour de cinq axes principaux d'analyse :
- le respect des priorités communautaires et nationales.
- l'évaluation des plans départementaux d’élimination des déchets.
- la maîtrise des coûts et des financements ainsi que l'optimisation des périmètres et de l'organisation du service.
- la cohérence des moyens locaux vis-à-vis des objectifs annoncés.
- le suivi des résultats obtenus par les collectivités.
L'objet est simplement de s'intéresser au chapitre 4 de ce rapport sur les mécanismes de financement dont la Cour des comptes relève le caractère complexe et inadapté.
Sont en conflit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'une part et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'autre part.
La Cour relève que le mode de financement dominant est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
En effet, la redevance ainsi qu'elle le rappelle est essentiellement un mode de financement à dominante rurale qui ne concerne qu'un peu plus d'un habitant sur dix au plan national.
La taxe est le mode de financement dominant dans toutes les strates démographiques et dispose d'une quasi exclusivité en milieu urbain.
Mais la Cour, et c'est là un des aspects très intéressant de son rapport, revient sur la difficulté de financement du service.
La Cour et les Chambres Régionales des Comptes disent partager l'opinion exprimé dans un rapport du Ministère chargé de l’écologique au Parlement sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères selon laquelle la très faible instauration de la redevance spéciale pourtant obligatoire depuis près de vingt ans ne contribue pas à une répartition claire du financement de l'élimination entre les ménages et les entreprises.
En d'autres termes, il semble bien que les ménages soient la source quasiment exclusive du financement de l'enlèvement des ordures ménagères.
Pourtant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut coexister avec d'autres modes de financement.
Ces autres modes de financement ont vocation à financer l'enlèvement des ordures ménagères et assimiler et plus particulièrement des ordures produites par les entreprises.
L'examen réalisé par la Cour des Comptes permet d'avoir la conviction du piètre financement par les entreprises de l'enlèvement des ordures ménagères.
Et ce sont donc les collectivités qui financent principalement l'enlèvement des ordures produits par les entreprises.
La Cour relève les conditions dans lesquelles la redevance est également instituée tout en indiquant que ce mode de financement est beaucoup moins développé en France que dans d'autres pays européens.
Elle rappelle l'étude de l'agence ADEME sur la tarification des ordures ménagères liée à la quantité de déchets, étude qui établissait un bilan des expériences européennes de l'utilisation de la redevance incitative.
La Cour relève que l'institution d'une redevance aux lieux et place de la taxe qui implique la tenue d'un budget annexe équilibré, la totalité des coûts étant couverte par les ressources dédiées au service.
Cela incite donc vers un système très transparent, et dans lequel la totalité des coûts est identifiée.
Mais l'on s'aperçoit que la mise en place de ce système est particulièrement complexe.
La Cour des Comptes à l'issue de ce rapport publié dans la Gazette des Communes du 7 novembre 2011 relève en forme de conclusions générales que des progrès indéniables ont été accomplis par les collectivités dans la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ces progrès portent sur le service rendu, la réduction des nuisances et plus généralement la prise en compte des objectifs environnementaux fixés au plan européen et national.
Mais elle relève également et ça n'est pas le point le plus simple de son rapport que ces progrès ont un coût et que les dépenses induites restent encore très peu maîtrisées.
Il y a donc un véritable effort à faire de la part des collectivités sur la maîtrise des coûts liés à l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.
Cela induit évidemment des conséquences juridiques que les avocats du groupe EUROJURIS sont à même d'appréhender.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Philippe GIRAUD - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Les contours du devoir de diligence de l'avocat
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à leurs clients comportent une clause rappelant que ce dernier doit fournir à son... -
Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’actions en a... -
La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
Publié le : 17/11/2011 17 novembre nov. 11 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer au peigne fin la gestion des déchets ménagers et assimilés par les Collectivité...
-
La femme enceinte et le droit du travail
Publié le : 16/11/2011 16 novembre nov. 11 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le cong... -
Permis de conduire: un nouveau format dès 2013
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDès 2013, une carte à puce remplacera le papier cartonné du permis de conduire. D'une durée de validité limitée, le nouveau permis de conduire devra être ren...
-
La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Particuliers / Santé / Sport
Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant les différents acteurs engagés dans la 34e édition d'un trophée sportif légendaire... -
Caution et banque
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rend une décision qui a en pratique une impo...