La rupture du contrat de Coopérative
Publié le :
17/09/2009
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2009
Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d’engagement.
Retrait de la coopérative avant expiration de la période d’engagementToutefois, en cas de motif valable, le Conseil d’Administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.
La demande de démission en cours de période d’engagement est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration.
Il en ressort que le Conseil d’Administration a la faculté, et non l’obligation, d’accepter le retrait d’un coopérateur, même lorsque celui-ci justifie d’un motif valable.
Par décision du 14 octobre 2008, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a eu à connaître d’une affaire engagée à l’initiative d’un coopérateur qui a souhaité se retirer de la Coopérative malgré le refus du Conseil d’Administration.
Le Coopérateur arguait devant les tribunaux que les difficultés économiques et financières de son exploitation ne lui laissaient pas le choix et lui imposaient de démissionner de son engagement de coopérateur.
Il se fondait ainsi sur les difficultés économiques qui présentaient des caractères d’une force majeure.
La force majeure est définie selon le Code civil et la jurisprudence comme un évènement imprévisible extérieur et irrésistible à l’égard de celui qui s’en prévaut.
En l’espèce, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a jugé que la seule allégation de difficultés économiques et financières de son exploitation, ne présente pas les conditions d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure, autorisant le retrait de l’associé coopérateur dont la démission n’a pas été acceptée par le Conseil d’Administration de la Coopérative Viticole.
Il est particulièrement difficile de démontrer, devant les tribunaux, que des difficultés économiques ont eu un caractère totalement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Cette position de la Cour d’Appel de MONTPELLIER, qui est conforme à celle de la Cour de Cassation, assure ainsi une certaine intangibilité au contrat passé entre les caves coopératives et les coopérateurs étant rappelé que le contrat est la Loi des parties.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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