La société coopérative européenne (SEC)
Publié le :
29/09/2008
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2008
Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peut-être bientôt la société privée européenne.
Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires dont l’application est liée : le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.
Avec retard, puisque le délai de transposition s’est achevé le 18 août 2006, cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 qui a introduit dans le nouveau Code du travail un titre VI intitulé « Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne », composé des articles L. 2361-1 à 2365-1.
Le règlement portant statut de la SEC a, quant à lui, donné lieu à l’ajout d’un titre III bis à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, comprenant les articles 26-1 à 26-39, par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
Conformément aux principes coopératifs, la finalité de la SEC doit être le bénéfice de ses activités par ses membres en fonction de leur participation, chacun de ses membres étant un client, un fournisseur, un salarié de la SEC ou être impliqué d’une autre manière dans les activités de la SEC selon le principe de la double qualité.
Ces principes subissent néanmoins dans le cadre de la SEC des dérogations importantes pour rendre cette forme plus attractive pour des investisseurs.
En outre, la société coopérative européenne (ou SEC) se situe dans le prolongement direct de la société européenne (SE) s’agissant de sa forme.
Les auteurs de cet articleCet article a été rédigé par Jean-Marc Bahans, Professeur associé à l’Université Montesquieu- Bordeaux IV, Directeur du Master 2 de droit de la vigne et du vin,
Et Michel Menjucq, Professeur à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, cabinet d’avocats Lexia
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Cabinet LEXIA
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BORDEAUX (33)
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