L'ami caution ou le choix des armes

Publié le : 06/05/2008 06 mai mai 05 2008

Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes.

La loi de modernisation de l'économie et le cautionnementPour compléter le dispositif de protection de l’entrepreneur individuel de l’article 5 I du projet de Loi de Modernisation de l’Economie*, l’article 5 II s’attaque au tabou de la distinction entre dettes personnelles et professionnelles au profit du même entrepreneur individuel dont la caution pourra se prévaloir des procédures de surendettement et de rétablissement personnel.

Mais comme si cela ne suffisait pas la caution d’une société pourra aussi en bénéficier.

Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes : aucune disposition n’excluant le dirigeant caution des dettes de sa société pourra-t-il déclarer son surendettement, dont la nouvelle définition est : « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir », avec l’exception de la caution des dettes professionnelles de l’entrepreneur ou de la société (mais pas d’une autre personne moral comme GIE ou association) pour échapper aux sanctions encourues par le dirigeant de la personne morale en procédure collective « commerciale » ?

L’article L. 651-2 du code de commerce prévoit que les dettes de la personne morale peuvent être mises en tout ou partie à la charge du dirigeant ayant commis une faute de gestion ce qui n’exclut pas la bonne foi qui lui permettrait avant de subir cette sanction de se soumettre à une procédure de surendettement plus favorable. L’une exclurait-elle l’autre ou pourraient-elles se superposer et comment résoudre le conflit ?

L’on peut raisonnablement penser par contre que la sanction de l’obligation aux dettes sociales de l’article L. 652-1 du code de commerce est conditionnée par une énumération de fautes qui toutes sont exclusives de la bonne foi du dirigeant qui, comme caution, ne pourrait donc se soumettre à la procédure de surendettement.

Le parlement a un rôle important à jouer pour éviter les méprises dues à l’accumulation précipitée de textes qui ne résoudront jamais des problèmes purement économiques à l’heure où la simplification du droit annoncée est journellement contredite.

* Voir l'article « Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel ».

Liens- Voir l'article d'Alain Provansal "Entrepreneur individuel et création d'entreprise"

- Le cautionnement

- La caution

- Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

- Entreprise individuelle





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Le monopole pharmaceutique
    Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Alors que Mr Leclerc lance une campagne pour libérer la vente de certains médicaments, il est tout à fait intéressant de voir quelles sont les réactions des...
  • L'ami caution ou le choix des armes
    Publié le : 06/05/2008 06 mai mai 05 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes.La loi de modernisation de l'économie et le cautionnementPou...
  • Le projet de loi de modernisation de l'économie
    Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Le projet de loi de modernisation de l’économie, porté par Christine Lagarde, a été présenté en Conseil des ministres.Relancer la croissance et le pouvoir d'...
  • Rapport annuel de la Cour de cassation
    Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses...
  • Faut-il dépénaliser le droit des affaires?
    Publié le : 04/05/2008 04 mai mai 05 2008
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Au mois d’août 2007, à l’occasion de l’université d’été du MEDEF, le Président de la République a déclaré qu’il voulait « mettre un terme à la pénalisation d...
  • Le contrat de travail en Pologne, par Me Blanc De la Naulte et Me Miszczuk
    Publié le : 02/05/2008 02 mai mai 05 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le contrat de travail en Pologne, par Me Blanc De la Naulte et Me Miszczuk
    L'embauche, les contrats de travail, la rémunération, le coût salarial, la durée du travail, les congés payés, les congés sans solde, le congé maternité, la...
  • Entrepreneur individuel et création d'entreprise
    Publié le : 02/05/2008 02 mai mai 05 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel?La protection de l'entrepreneur individuelLe projet de Loi de Moderni...
<< < ... 747 748 749 750 751 752 753 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK