Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil
Publié le :
26/08/2008
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Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août au Journal officiel.
Le droit des foetus nés sans vieLe sujet faisait débat depuis longue date, et avait connu un tournant décisif avec 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 qui avaient abouti aux conséquences suivantes : Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement.
Les deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi dernier autorisent désormais l’inscription d’un fœtus né sans vie sur les registres de l’état civil.
L'objectif affiché par les pouvoirs publics est de mettre un terme à "des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès".
Cette mesure, concrétisée par la délivrance d'un "acte d'enfant sans vie", a une valeur avant tout symbolique pour les parents concernés.
Elle permettra aux foetus ainsi déclarés à l'état civil d'avoir droit à des obsèques.
Jusqu’à présent, dans la plupart des hôpitaux, les fœtus de moins de 22 semaines étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
Les pouvoirs publics sont restés longtemps réticents à cette inscription à l'état civil des foetus nés sans vie, par crainte d'une relance du débat sur l'interruption volontaire de grossesse.
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Historique
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