Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
Publié le :
06/09/2012
06
septembre
sept.
09
2012
Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire.
PACS: enregistrement par le notaire possible
Le décret du 20 août relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire, assouplit la législation concernant le PACS, en permettant aux notaires d'enregistrer un acte alors que c'était jusque là une tâche réservée aux greffiers de tribunal d'instance.
Auparavant le notaire ne pouvait qu’établir un acte authentique sans pouvoir l’enregistrer lui-même.
«Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique», précise le texte. La dissolution du pacs pourra aussi se faire dans les mêmes conditions.
Ce décret met en oeuvre une disposition de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Pour aller plus loin ...Voir les articles suivants de Martin Danel sur le PACS:
- Le PACS: une nouvelle conjugalité
- Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
- Déclaration de revenus et PACS
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Historique
-
Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
Sur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un accident... -
Vivez la formation EUROJURIS en live!
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012Actualités EUROJURISN’avez-vous jamais regretté de ne pouvoir assister à l’une de nos formations en raison d’un impératif professionnel ou personnel ?A compter de cette rentrée,...
-
La circulaire sur les campements illicites
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, donne aux préfets, aux c...
-
Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qua... -
Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS...
-
Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèle de formulaire pour la demande d’examen au cas par cas prévue par l’article R.... -
Actions gratuites et stock-options : nouveaux taux
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012Entreprises / Finances / Bourse
L'Urssaf vous propose un complément d'information sur les nouvelles mesures issues de la Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 avec notamment des pré...