L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Publié le : 11/08/2009 11 août août 08 2009

Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail pourra être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Une nouvelle procédure d'instructionLa réforme tend essentiellement à simplifier et clarifier la procédure afin de limiter les éventuels contentieux.

Une meilleure information de l'employeur:

L'employeur sera avisé « par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception » de la fin de la procédure d'instruction dans un délai minimum de dix jours francs. Mais aussi sur les éléments de l'enquête susceptibles de lui faire grief, et sur la faculté de consulter le dossier.
Et, l'employeur recevra, non plus seulement les décisions de refus de la caisse, mais aussi celles favorables à la prise en charge d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Désormais, pour commencer à instruire le dossier, la CPAM ne devra plus seulement « avoir eu connaissance » de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle, il lui faudra avoir « reçu » cette déclaration, mais aussi le certificat médical de la victime.


L'obligation de motiver les réserves:

L'employeur émettant des réserves au moment de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle sera tenu de les motiver.

Cette réforme contraindra donc les entreprises à se livrer à une analyse plus juridique et médicale des décisions des CPAM pour être en mesure de les contester.


Les nouveaux délais:

- Le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours si c'est un accident du travail, 90 jours s'il s'agit d'une maladie professionnelle) devient, à compter du 1er janvier 2010, la date de réception par la caisse, de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial.

- Le délai entre l'information des parties, c'est-à-dire la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la fin de la procédure d'instruction et la date à laquelle la caisse prendra sa décision sera d'au minimum 10 jours francs. Durant cette période, ils pourront consulter le dossier constitué par la caisse.

- La caisse devra informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la fin de la procédure d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception.


Télécharger le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle
    Publié le : 11/08/2009 11 août août 08 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'acc...
  • Les nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit
    Publié le : 11/08/2009 11 août août 08 2009
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Quelques commentaires de l’Administration sur de nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).Les droit...
  • La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique
    Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son objectif est...
  • La séparation de biens
    Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Souvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à risque du fait de la protection qu’il accorde à l’autre conjoint, 7% des couples...
  • La fiducie, définition et mécanisme
    Publié le : 07/08/2009 07 août août 08 2009
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Les avantages de cette technique contractuelle cousine du trust, au niveau gestion et sûreté du patrimoine par un tiers, sont tels que de grands groupes fran...
  • Le projet urbain partenarial (PUP)
    Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    La loi n° 2009-323, 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit en son article 43 de nouvelles dispositions en d...
  • Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue
    Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue
    Il convient de rappeler que le statut juridique du jeu vidéo est loin de faire l’unanimité et que la jurisprudence oscillait jusqu’alors entre une conception...
<< < ... 678 679 680 681 682 683 684 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK