Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le :
31/10/2012
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Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.
Contrats de partenariat et études préalables
Le Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 rend obligatoire, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.
L'accord des Ministres chargés de l'Economie et du Budget continuera à en conditionner la signature.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est complété à l'article R. 2122-30 des mêmes dispositions concernant l'étude des conséquences budgétaires et immobilières des autorisations d'occupation temporaires soumises à la réalisation d'une évaluation préalable.
Le Décret modifie en outre les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du Code de la Santé Publique en introduisant la même obligation pour les projets de contrat de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaires dotées de la personnalité morale publique.
L'accord des Ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie est désormais nécessaire avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat, le Directeur de l'agence régionale de santé leur transmettant un avis préalable.
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012.
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