Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Il avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par l’ANEL et l’AMF.Pour rappel, cette ordonnance adoptée sur le fondement de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit de nouveaux dispositifs permettant aux communes menacées d’adapter leur politique d’aménagement au risque d’érosion côtière. Ce nouveau régime s’applique sur le territoire des 242 communes littorales listées par le décret du 31 juillet 2023.
L’ANEL et l’AMF ont formé un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de l’ordonnance. Les associations ont soulevé plusieurs points, tous écartés par le Conseil d’Etat.
Une question prioritaire de constitutionnalité non transmise
1. Les associations soutenaient notamment l’inconstitutionnalité du nouveau droit de préemption en ce qu’il méconnaitrait le principe de libre administration des collectivités territoriales, le législateur n’ayant pas prévu de ressources particulières pour que les communes puissent le mettre en œuvre.Selon le Conseil d’Etat, ce grief ne présente pas de caractère sérieux et doit être écarté : l’usage de ce droit n’étant qu’« une simple possibilité », les communes pourront décider de le mettre en œuvre en prenant en compte les ressources dont elles disposent.
Pourtant, le recul du trait de côte constitue bien un phénomène inexorable auquel les communes devront faire face, par le biais du droit de préemption notamment, quelles que soit leurs ressources…
2. En outre, les associations ont fait valoir que la subordination des opérations de relocalisation à « l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat » méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales en ce qu’elle instaurerait une tutelle de l’Etat en matière d’urbanisme.
Le Conseil d’Etat justifie le pouvoir de l’Etat de s’opposer aux éventuelles relocalisations par « les nécessités de protection de l’espace particulièrement sensible que constitue le littoral ».
Encore une fois, l’Etat désire maintenir son monopole de la protection de l’environnement, au détriment de la gestion territorialisée et avisée des collectivités.
La QPC soulevée n’a pas passé le filtre du Conseil d’Etat et ne sera donc pas renvoyée au Conseil Constitutionnel.
Le recours pour excès de pouvoir rejeté
Le Conseil d’Etat rejette les moyens tirés d’une irrégularité de la procédure d’élaboration de l’ordonnance, d’incompétence ou encore de la méconnaissance du principe d’égalité. Il valide également la légalité du nouveau bail réel d’adaptation : il ne fait pas obstacle au principe pollueur-payeur car il est prévu que le coût de la renaturation et de dépollution du terrain pourra être pris en charge par le preneur dans le calcul du montant de la redevance.La requête de l’ANEL et de l’AMF est alors rejetée.
Dans un communiqué de presse publié au moment de la formation du recours, l’Association des Maires de France exprimait son mécontentement : « Les communes littorales attendent depuis longtemps les outils et ressources nécessaires à leur adaptation à l’érosion côtière afin d’éviter les situations juridiques et humaines inextricables révélées par le cas emblématique de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer. (…) Les nouveaux outils que propose l’ordonnance ne répondent pas à cette attente, ni du point de vue de la sécurité juridique, ni sur celui de la garantie des ressources.»
Yannick Moreau, maire des Sables d’Olonne et président de l’Association des Elus des Littoraux (ANEL) appuyait : « On nous demande de signer un chèque en blanc, d’endosser les responsabilités de gestion du trait de côte et d’assumer seuls la charge financière ».
Le Conseil d’Etat a validé entièrement l’ordonnance du 6 avril 2022. Les collectivités devront donc faire avec…
Cet article a été rédigé par Julie Gervais de LAFOND, Étudiante alternante au sein du cabinet DROUINEAU 1927- Master 2 Droit public. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
POITIERS (86)
Historique
-
Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui... -
Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rapp... -
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Entreprises / Finances / Banque et finance
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine... -
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes... -
Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durabl...
-
Bienvenue au nouveau cabinet SHANNON AVOCATS !
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Actualités EUROJURIS
Laëtitia SIBILLOTTE et Benjamin ENGLISH fondent SHANNON AVOCATS, cabinet à dominante contentieuse autour de trois piliers : contrats – contentieux- respons... -
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le...