Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le :
29/11/2021
29
novembre
nov.
11
2021
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois.
Par un arrêt en date du 11 octobre 2021 (CE, 11 oct. 2021, n° 443879), le Conseil d’Etat vient de préciser que les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de article l’article précité, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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