Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
Publié le :
18/10/2013
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La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge compétent en matière de saisie entre les mains d’un tiers y est domicilié.
Régime applicable - Compétence territoriale et compétence d’attribution
La loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution actuellement codifiée aux articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge compétent en matière de saisie entre les mains d’un tiers y est domicilié.
Il est donc intéressant de noter que le tribunal de grande instance de Nouméa saisi d’une action en validité de saisi arrêt conformément à l’article 563 du code de procédure ancien demeuré applicable localement, s’est déclaré compétent aux termes d’un jugement du 24 juin 2013 RG n°12/02157.
Ce faisant, il a admis que le domicile du tiers saisi constituait le critère de rattachement de la loi applicable ainsi que celui de la détermination du juge compétent.
Il a ainsi privilégié au détriment de la saisie attribution, la cohérence de l’ancienne procédure en faisant application de la loi locale, quand bien même le créancier et le débiteur principal seraient domiciliés en métropole.
Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur
SILLARD Gilles-Antoine
Historique
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