Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le :
09/07/2013
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Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.
Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût.
En l'espèce, une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l'arrêté municipal, avait réalisé des travaux d'équipement et de viabilité.
La société avait alors demandé à la commune de lui rembourser le coût des travaux, car elle estimait que ces réalisations excédaient les besoins propres de son lotissement.
Les premiers Juges se sont aventurés à rechercher dans quelles proportions ces équipements excédaient les besoins propres et ont limité le remboursement au coût des prestations excédentaires.
Le Conseil d'Etat a cassé cette décision en énonçant "que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement ; que dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements, et ne peuvent, par la suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supportés par le lotisseur".
Conseil d'Etat, 17 mai 2013, requête n° 337120.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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