Articles juridiques particuliers

Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif

Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des...

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligat...

Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un enfant par les coup...

Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°5 : Focuser la plaidoirie

Dernier épisode sur ce thème avant des congés bien mérité, je vous propose aujourd'hui d'étudier un petit tips de plaideurs. Curieusement, assez peu utilisé. La plaidoirie, c'est un truc ringard...

Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants...

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Articles juridiques entreprises

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à...

Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?

Fraude au président et responsabilité de la banque

Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable à la responsabilité de la Ban...

Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial

Droit préemption et vente immeuble avec un local commercial

Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel lorsque le proprié...

Société en cours de formation et bail commercial

L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation, le 29...

Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Attribution gratuite d'actions aux salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique r...

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Articles juridiques collectivités

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Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité...

L’économie touristique : un levier de développement majeur

Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont une carte à jouer...

Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée

Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’endroit des contrats de convergence territoriale (CCT). On sait que ces contrats...

L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !

Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport dans lequel deux députés écologistes dénoncent l’absence d’évaluation du financement alloué au changement climatique....

Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit

Zones constructibles et zones littorales

Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de chaque projet aux dispositions de la loi « Littoral » alors que le règlement applicable classe les parcelles concernées...

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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

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