Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
Publié le :
27/02/2017
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Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google.
Le Conseil d'Etat rappelle que par son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le respect des dispositions de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impliquait que toute personne ait le droit d’obtenir le déréférencement de données la concernant.
Le droit au déréférencement n’est cependant pas absolu. Dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes à avoir accès à l’information en cause, la Cour de justice estime en effet qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de ses données à caractère personnel.
Pour statuer sur les requêtes dont il était saisi, le Conseil d’État estime qu’il est nécessaire de répondre à plusieurs questions posant des difficultés d’interprétation sérieuses du droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain.
Ces questions concernent les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse ou les pages web qu’il traite contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement est illicite ou très encadré, par exemple parce qu’elles révèlent une orientation sexuelle, des opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou qu’elles contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté.
Sur ce point, les affaires dont était saisi le Conseil d’État conduisaient notamment à s’interroger sur les obligations de déréférencement pesant sur les exploitations de moteurs de recherche lorsque ces informations sont contenues dans des articles de presse.
Par ailleurs, se pose également la question du sort à réserver aux demandes de déréférencement de liens vers des pages web dont le contenu est inexact ou incomplet.
Estimant qu’il n’était pas en mesure de statuer sans que la Cour de justice se prononce sur ces questions, le Conseil d’État a décidé de sursoir à statuer sur les requêtes dont il était saisi et renvoyé à cette cour des questions préjudicielles sur ces différents points. (CE, 24 février 2017, Mme C, M. F, M. H, M. D)
Source:
Communiqué de presse du Conseil d'Etat suite à sa décision du 24 février 2017 sur le droit au déréférencement.Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
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