Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le :
18/01/2012
18
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2012
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).
Logements de petite surface: une taxe sur les loyers excessifs
Dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2012, le décret du 30 décembre 2011 institue une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 m².
Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.
La valeur du loyer de référence a été fixée à 40 euros (hors charges) par mètre carré habitable pour 2012, et sera révisée annuellement.
Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.
Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l’application de certaines aides au logement.
Ces dispositions s'appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.
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