Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
Publié le :
20/02/2008
20
février
févr.
02
2008
Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé. Personne n’imaginait à si court délai de nouvelles modifications mettant à mal l’institution même du mariage.
Le divorce devant notaireC’est ainsi qu’un projet de réforme entend délocaliser le divorce amiable dit « consentement mutuel » largement simplifié, du Juge Aux Affaires Familiales au Notaire. Cette réforme sonne le glas de l’équité au sein du couple.
En effet, le rôle du Juge est de s’assurer du consentement libre de chacun.
De même, il est le seul gardien de l’équité dans un divorce où il y a toujours un plus faible et un plus fort.
Le Notaire quant à lui, devient Juge et partie dans un divorce au sein du quel, il devra juger de la répartition du patrimoine à son bon vouloir mais désormais des relations extra patrimoniales entre les époux et les enfants….
Cette déjudiciarisation participe à la contractualisation du mariage qui se rapproche ce faisant, petit à petit du PACS.
Ce divorce express n’aura que pour seul avantage de « désengorger » les juridictions. Quoique, sans Juge, ni Avocat, l’exécution de ce divorce contractuel amènera les parties à saisir en dernier ressort le Juge Aux Affaires Familiales.
Il est par conséquent à craindre les effets pervers de cette réforme. A ce stade, pourquoi s’arrêter au divorce. A quand les licenciements ou la Tutelle devant les Notaires ?
Liens- Divorce
- Voir le projet de réforme sur ce sujet
- Les différents types de divorce
- Notaire Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD & Associés
Historique
-
Egalité de traitement en matière d'emploi
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la dire...
-
Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / DivorcesLe droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé....
-
La récidive pénalisante ou la défense plancher
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale...
-
Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qu...
-
Constitution du délit de faux diffusé par Internet
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délit...
-
La carte judiciaire définitivement dessinée
Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifConçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice...
-
Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécia...