Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le :
04/10/2007
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Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.
PrécisionsEn effet, la venderesse ne contestait pas avoir déclaré en 1990 à des journalistes "qu'avant d'acheter ils avaient pris des mesures" et ajouté que "peut-être est-ce à tort, mais on a acheté en connaissance de cause".
Un agent immobilier de son côté exposait que fin 1995-début 1996 la venderesse qui souhaitait vendre son immeuble avait refusé de réaliser les mesures de contrôle préconisées.
Si les conditions d'application de l'exclusion de la garantie des vices cachés au cas d'espèce apparaissent très classiques: le vendeur avait connaissance du vice et de sa gravité rendant le bien impropre à sa destination, les éléments de preuve sont moins classiques. Ils sont essentiellement constitués par un aveu journalistique de la venderesse assez fière de déclarer publiquement "que la radioactivité n'est pas supérieure à celle que l'on peut trouver dans les maisons de granit en Bretagne".
Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 27 mars 2007 (Pourvoi n° 06-12.889)
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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