Dictionnaire

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Juge

Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).

Juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance, TGI)

Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge d'instruction (TGI)

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

Juge de l'application des peines (TGI)

Il intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.

Juge de l'exécution (TGI)

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Juge de la mise en état (TGI)

Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Juge des enfants (TGI)

Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

Juge des libertés et de la détention

(Loi du 15 juin 2000 - disposition applicable au 1er janvier 2001) (TGI)
Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

Juge des référés (TGI)

Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce,etc.), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge des référés (TGI)

Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire :
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Juge des tutelles (tribunal d’instance, TI)

Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce, etc.). Au sens large, désigne toute décision de justice.

Jugement avant dire droit

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l'objet même du procès.

Juges non professionnels (TI)

Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C'est le cas :
- des jurés de la cour d'assises
- des assesseurs du tribunal pour enfants
- des juges consulaires du tribunal de commerce
- des juges au conseil de prud'hommes
- des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux
- des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Juré

Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, tiré au sort à partir des listes électorales, pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels, et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes. Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la première fois sur une affaire. Les jurés participent aux audiences, délibèrent avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine. Après délibération, la décision est prise par vote à bulletin secret.

Juridiction

Désigne un tribunal ou une cour.

Juridiction administrative

Tribunal ou cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales ; ex : municipalité.

Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les infractions :
- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels
- les crimes sont jugés par les cours d'assises.
Pour les mineurs :
- les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police
- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants
- les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.

Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier ; ex : tribunal de commerce.

Jurisprudence/faire jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

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