Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Publié le :
14/05/2024
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Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est v...