Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
10h48
10
48
Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet tr...