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Maître Fabien MORFOISSE
Commissaire de justice associé près la cour d'appel de : RENNES
11 place Jean Nicolas Bouilly
37300 JOUE LES TOURS
Tél : 02 42 06 02 90, Urgence constats : 06 08 569 497
Fax : 02 40 691 057
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Etude(s)
COMMISSAIRES DE L’OUEST - Office de NANTES
Type
:
Etude(s)
Forme juridique
:
SARL
Département
:
44 - Loire Atlantique
Cour d'appel
:
RENNES
Adresse
:
14 Bd Winston Churchill
Complément
:
BP 38522
CP / Ville
:
44185 NANTES
Tel : 02 40 85 08 51, Urgence constats : 06 08 569 497
Fax : 02 40 69 10 57