Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
09h37
09
37
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
![Construction non achevée Construction non achevée](medias/org-224/shared/construction-non-achevee.png)
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du ma...