Historique
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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirus
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fo... -
Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforce... -
Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris... -
Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime... -
Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critère... -
Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de comme... -
Société en cours de formation et bail commercial
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentie...