Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.

Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi


Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale iTunes, et du fournisseur d'accès à Internet associatif French Data Network (FDN), contre les décrets d'application de la Haute autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal (Hadopi).

Apple et FDN (association French Data Network) estimaient que les procédures n'avaient pas été respectées lors de la publication de deux décrets, l'un relatif au traitement automatisé des données personnelles collectées par la Hadopi, l'autre concernant la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité. L'Association FDN estimait par ailleurs que les avertissements de la Hadopi constituaient une sanction, et à ce titre devaient faire l'objet d'un débat contradictoire devant un juge.

Lae Conseil d'Etat a "confirmé la légalité du traitement de données à caractère personnel utilisé par l'Hadopi" et jugé que "les recommandations adressées par l'Hadopi aux internautes dans un but pédagogique n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation et que le juge judiciaire est le garant de l'ensemble du système".

Le Conseil d’Etat a donc validé les décrets de la Hadopi.

Nicolas Sarkozy s'est réjoui de cette décision, estimant qu'elle confirmait "l'équilibre" du dispositif.

Fin septembre, la Hadopi avait remis son premier rapport d'activité, se félicitant d'un changement de comportement des consommateurs et défendant l'efficacité du dispositif de "riposte graduée".

Les précédents articles sur le même sujet:

• Voir l'article de François HERPE et Tiphaine BIDAUT sur L'adoption de la loi Hadopi
  
• Voir l'article de Céline ALCALDE sur La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi Hadopi II
  

Les trois arrêts du conseil d'Etat:

• CE, 19 octobre 2011, société Apple inc et société I Ttunes sarl, n°339154
• CE, 19 octobre 2011, French Data Network, n°342405
• CE, 19 octobre 2011, French Data Network, n°339279

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