Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Publié le :
20/12/2024
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2024
Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ».Or, cette contradiction entre PLU et dispositions légales peut avoir de lourdes conséquences financières pour les communes.
Pour rappel, il incombe à l'autorité administrative d’écarter l’application d’un règlement illégal (CE, avis, 9 mai 2005, n° 277280).
Cela signifie qu’à l’occasion de l’instruction de demandes de certificats ou d’autorisations d’urbanisme, la collectivité doit s’assurer de la conformité du projet au PLU, mais également de la conformité du PLU aux dispositions légales…
En s'abstenant, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, d'écarter les dispositions illégales du PLU, le maire commet une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de sa commune (CE, 18 février 2019, commune de l'Houmeau, n° 414233).
Dans cette décision, à l’occasion de la cession d’un terrain, une commune avait délivré un certificat d’urbanisme informatif en rappelant les règles du PLU applicable, lequel classait la parcelle constructible au moins pour partie.
Fort de ce certificat, les intéressés se sont portés acquéreurs avec l’objectif d’y construire une maison d’habitation.
Toutefois, le permis de construire ultérieurement délivré a été annulé dès lors que cette parcelle était en réalité inconstructible en application des dispositions de la loi « Littoral ».
Les acquéreurs avaient donc, sur la base du certificat d’urbanisme, fait l’acquisition, au prix fort, d’un terrain finalement inconstructible.
Les acquéreurs déçus ont donc engagé la responsabilité de la commune pour avoir délivré un certificat d’urbanisme illégal sur la base duquel ils se sont engagés.
Le Conseil d’État a condamné la commune à indemniser les requérants, notamment de la perte de valeur vénale de la parcelle.
Cette décision est lourde de conséquences et oblige les communes littorales à instruire les demandes de certificat d’urbanisme à la lumière du règlement d’urbanisme mais également d’en vérifier la conformité avec toutes les dispositions de la loi « littoral ».
C’est ce principe qui vient d’être appliqué par le Tribunal administratif de Rennes qui a condamné une commune à une indemnisation de plus de 200 000 euros au titre, notamment, de la perte de valeur vénale du bien.
Là encore, la commune avait délivré un certificat d’urbanisme positif qui avait suscité l’acquisition alors que le terrain, constructible au document d’urbanisme, ne l’était pas au sens des dispositions de la loi « littoral ».
Ce principe désormais établi rappelle la difficulté des services instructeurs lesquels ne peuvent pas se contenter d’étudier les projets au regard des seuls documents d’urbanisme, pourtant déjà bien complexes.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Elorri DALLEMANE
Avocate
1927 AVOCATS - Poitiers
LA ROCHELLE (17)
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