La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
Publié le :
27/01/2011
27
janvier
janv.
01
2011
L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant divers mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Fonction publique et renouvellement de plusieurs CDD
C’est l’article 14 de cette loi applicable à la fonction publique territoriale qui est l’objet de toutes les convoitises mais également de toutes les controverses.
En effet, les dispositions de l’article 14 prévoient que si un agent est recruté par contrat à durée déterminée de manière continue pendant 6 années consécutives pour pourvoir un emploi permanent, le renouvellement du contrat, qui n’est jamais un droit acquis, entraîne cependant la requalification de ce contrat en CDI. Toutefois, deux arrêts sont à rapprocher concernant l’application de ce cadre législatif. Aux termes du premier d’entre eux (C.A.A de Lyon 10 novembre 2009 « Larocque-Latour » req. n° 08LY00041) la juridiction a retenu que même si au moment du renouvellement le requérant est en fonction depuis plus de 6 ans, le juge doit vérifier si l’ensemble des contrats ont été conclus d’une part pour pourvoir un emploi permanent et d’autre part pour le compte de la collectivité contre laquelle est dirigée le recours contentieux. Tel n’est pas le cas et ne permet donc pas à un agent de se prévaloir des dispositions législatives précitées lorsque comme dans l’hypothèse d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, relevant par nature du droit privé, l’agent n’est pas rémunéré par la collectivité contre laquelle il dirige son recours et n’y occupe pas un emploi permanent. Dans la seconde décision, la juridiction (C.A.A de Marseille 15 janvier 2008 « Monsieur Godefroy » req. n° 05MA01270) a poussé encore plus avant son interprétation retenant que les renouvellements successifs de CDD dont a bénéficié le requérant ne suffisent pas à le considérer comme titulaire d’un CDI d’autant que le contrat litigieux était conclu pour une durée déterminée et que le renouvellement de plusieurs CDD avec le même agent ne saurait en tout état de cause faire naître un CDI, indépendamment d’une décision expresse de l’employeur. Ces deux positions ont été confirmées par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Rennes dans son ordonnance du 18 janvier 2011 (« Monsieur Chapelain c/ Commune de Tramain » req n° 1005114-6 )aux termes de laquelle la demande de requalification de CDI sollicitée a été rejetée en l’absence de toute volonté expresse de la collectivité de conclure un tel contrat et compte tenu que le requérant comptait parmi ses engagements un contrat d’accompagnement à l’emploi qui ne pouvait pas être intégré dans le décompte des six années consécutives durant lesquelles il avait été recruté par la commune. Reste savoir à présent si sur le fond, le Tribunal confirmera cette position qui constitue un appréciation stricte mais littérale de la loi confirmant ainsi l’adage « dura lex, sed lex ». Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com
Auteur
CAZO Marc
Historique
-
La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 port...
-
Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté interministériel du 4... -
Le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 10 janvier 2011 vient fixer la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme.Créati...
-
Actualité jurisprudentielle des éoliennes
Publié le : 18/01/2011 18 janvier janv. 01 2011Collectivités / Environnement / Environnement
Le juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éolienne, dans des contextes juridiques certes distincts, se trouve confronté à l’in... -
Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïnci...
-
La réforme de la carte judiciaire achevée
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLa réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er j...
-
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvo...