Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Publié le :
08/10/2024
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Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de la commune… Quels sont les outils juridiques dont dispose la commune pour acquérir ces parcelles ?Deux mécanismes sont à disposition de la commune : la procédure des biens sans maître et la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste.
S’agissant de la procédure des biens sans maître, l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que :
« Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
Il s’évince de cet article que sont notamment considérés les biens sans maître, les immeubles n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Un immeuble ne pourra être considéré comme un bien sans maître que s’il n’y a pas de propriétaire connu.
S’agissant de la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste, l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. »
Il s’évince de cet article qu’une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste peut être mise en œuvre dès lors que l’immeuble est sans occupation habituelle et n’est manifestement plus entretenu.
Ainsi, le choix du mécanisme d’acquisition dépendra de la situation du bien.
Ces mécanismes sont des outils précieux pour les communes car ils permettent de constituer des réserves foncières dans le cadre de leur gestion patrimoniale.
Nous invitons donc les maires à se montrer très observateurs sur l’occupation des parcelles situées sur leur commune…
Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, juriste au sein du cabinet DROUINEAU 1927.
Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
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