Historique
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Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matière de bail... -
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être mo... -
L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des collectivités.... -
Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassation frança... -
Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaffirme avec... -
Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris apporte une illustration particulièrement éclairante de la notion d’acte anormal de g... -
Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et le principe de l’exception d’inexécution du locataire atteint son par...