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11/02/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondament...
Publié le :
07/01/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compte...
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13/12/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répart...
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09/12/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Mayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département fr...
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02/12/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant m...
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23/11/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseille...
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11/10/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi int...
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08/10/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.In...
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01/10/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’Assemblée nationale a voté jeudi 30 septembre la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour...