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Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation

Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Règles de facturation simplifiées
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet 2010,la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ce texte a pour objectif d’assurer l’acceptation par les autorités fiscales de factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures papiers et de mettre ainsi fin aux obstacles légaux concernant la transmission et le stockage des factures électroniques.

Il comprend aussi des mesures visant à soutenir les Etats dans le recouvrement de la taxe afin de lutter contre la fraude à la TVA.





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