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DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

Aides des collectivités aux entreprises

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007 00h00 00 00

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584...

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