DROIT EUROPÉEN / DROIT COMMUNAUTAIRE
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05/12/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...
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05/12/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'ép...
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20/11/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des q...
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06/11/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS And...
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02/11/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février proc...
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10/10/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstance...
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04/10/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit rempla...
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27/09/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une ét...
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24/08/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Marina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extra...