Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015

Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels.

Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

⇒ (montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre) / (365 jours x 100).



Débiteur (qui doit)Créancier (à qui l’argent est dû)Type de tauxParticulierParticulier4,29 %ProfessionnelParticulier4,29 %ProfessionnelProfessionnel0,99 %ParticulierProfessionnel0,99 %

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.


Source:Service-public.fr



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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