Agents immobiliers: code de déontologie

Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce vient d'être publié.Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, figurent en annexe du décret.


Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé au décret du 28 août rappelle notamment les obligations en matière d'étique professionnelle, de compétence, de transparence, de conflit d'intérêts, de confidentialité, de confraternité, d'organisation et de gestion de l'entreprise.

Le décret est entré en vigueur au 1er septembre 2015.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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