Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le :
28/06/2017
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Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier.
Un syndicat des copropriétaires s’était vu refuser par un jugement d’orientation la mise en vente forcée du bien immobilier de son débiteur pour le recouvrement des seuls frais de poursuite, son recours soutenu par le cabinet d'avocats SILLARD et Associés est accueilli.
La Cour de Cassation 2e, par un arrêt rendu le 22 juin 2017 n° 16-18.901, au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution a jugé que :
« Les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière » et énonce « que dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais » .
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Auteur
Marion CORDIER
Historique
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