CONTESTATION ET CONTENTIEUX
Publié le :
31/03/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un r...
Publié le :
17/02/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel...
Publié le :
28/01/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des...
Publié le :
21/10/2010
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédu...
Publié le :
17/02/2010
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux...
Publié le :
17/02/2010
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public bénéficie de la possibilité de voir reconn...
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06/01/2010
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, …) ont été réformées en...
Publié le :
14/08/2009
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L’ordonnance du 7 mai 2009 vient transposer la directive du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en...
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10/07/2009
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.Nature des marché...