Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497
La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de 25 ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de 140 nuits par an. En outre, les autres facteurs de risques connus tels que génétiques, hormonaux et les facteurs environnementaux et hygiéno-diététiques sont, chez cette infirmière, faibles, voire absents. Le tribunal juge, dans ces conditions, qu’existe une probabilité suffisamment élevée d’un lien direct entre la pathologie dont a été atteinte l’infirmière et ses conditions de travail de nuit à l’origine du développement de cette maladie.Il est des décisions qui marquent une inflexion.
Le jugement rendu le 3 mars 2026 par le Tribunal administratif de Marseille en fait indéniablement partie.
Pour la première fois avec une telle netteté, le juge administratif reconnaît l’imputabilité au service d’un cancer du sein en lien avec une exposition prolongée au travail de nuit, en assumant pleinement une logique probatoire fondée sur la probabilité et non sur la certitude.
Une administration arc-boutée sur l’incertitude scientifique :
En l’espèce, une infirmière ayant exercé pendant près de vingt-cinq ans exclusivement de nuit sollicitait la reconnaissance de son cancer du sein comme maladie imputable au service.Sans surprise, l’administration opposait un refus classique :
- absence de lien direct et certain
- caractère multifactoriel de la pathologie
- incertitudes scientifiques persistantes
L’argumentation, bien connue des praticiens, repose sur une exigence implicite de quasi-certitude causale, pourtant étrangère à la jurisprudence administrative.
Le rappel salutaire du standard probatoire :
Le tribunal opère un rappel essentiel, trop souvent ignoré en pratique : le lien exigé doit être direct, mais non exclusif, ni certain, ni même déterminant.Autrement dit, l’imputabilité au service ne suppose pas de démontrer que le travail est la cause unique ou certaine de la maladie.
Il suffit d’établir une probabilité suffisamment élevée d’un lien avec les conditions de travail.
Ce considérant mérite d’être souligné : il constitue un véritable rappel à l’ordre adressé aux employeurs publics.
La prise en compte des données scientifiques :
L’apport majeur du jugement tient à l’exploitation des données scientifiques.Le tribunal relève :
- les études, depuis 2007, établissant une corrélation entre travail de nuit et cancer du sein
- l’impact du travail nocturne sur la mélatonine et les cycles hormonaux
- la plausibilité d’un mécanisme cancérogène lié à la perturbation du rythme circadien
Certes, les experts demeurent prudents, évoquant une simple « perte de chance » (évaluée à 26 %).
Mais le juge refuse de s’enfermer dans cette prudence.
Il opère une traduction juridique autonome de l’incertitude scientifique.
C’est là un point décisif : l’incertitude scientifique ne fait pas obstacle à la reconnaissance juridique du lien de causalité.
Le tribunal renforce son raisonnement par une analyse minutieuse des facteurs extra-professionnels :
- absence de prédisposition génétique
- absence de facteurs hormonaux significatifs
- facteurs environnementaux limités
Ce travail d’exclusion permet de faire émerger le travail de nuit comme facteur causal prépondérant, sinon exclusif.
Le juge construit ainsi un faisceau d’indices particulièrement robuste.
La portée du jugement ne se limite pas à une annulation.
Le tribunal enjoint explicitement à l’établissement de reconnaître l’imputabilité au service du cancer.
Cette jurisprudence marque une avancée majeure pour les agents publics travaillant de nuit.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
Historique
-
Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants,... -
Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable... -
Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'ann... -
Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 20... -
Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpit...
-
Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de... -
Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les...