Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il devait être justifié de l’existence d’un manquement contractuel de l’entrepreneur d’une certaine gravité.
La jurisprudence a confirmé alors la possibilité de rompre unilatéralement un marché de travaux à l’initiative du maître de l’ouvrage, en assumant le risque qu’il soit ultérieurement considéré que la faute n’était pas d’une gravité suffisante, pouvant alors ouvrir droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive.
C’est ainsi que dans un arrêt de référence en date du 13 octobre 1998 (Cass, 1ère civ, 13 octobre 1998, n°96-21.485), la Cour de cassation a très clairement indiqué que :
« Mais attendu que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. »
Le principe a été depuis lors codifié aux articles 1224 et 1226 du code civil.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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