Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le :
30/10/2025
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Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.La solution n’est pas nouvelle et l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 ne fait que confirmer une jurisprudence bien établie.
Si l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose en effet que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, il prévoit également la possibilité pour chaque copropriétaire d’exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d’en informer le syndic.
Or, si le texte prévoit une obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle du copropriétaire pour assurer la défense de son lot privatif, il ne précise pas la sanction attachée à son inobservation.
Sur ce, la jurisprudence considère depuis fort longtemps que cette formalité n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité de l’action individuelle du copropriétaire, ce que vient donc confirmer l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2025 (CA de Grenoble, 2ème chambre, 23 mai 2023, n°21/03445, CA d’Aix-en-Provence, chambre 1-5, 14 novembre 2024, n°21/11722 ; CA de Paris, pôle 1, chambre 3, 24 mai 2023, n°22/16575 , CA d’Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 18 septembre 2025, n° 22/08330).
Au demeurant, l’article 51 du décret du 17 mars 1967, qui précise les modalités d’information du syndic, ne prévoir aucune sanction d’irrecevabilité (CA de Metz, 1ère chambre, 2 mai 2023, n°19/02756).
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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