SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Publié le :
09/10/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique.
Je ne reviens pas dans le cadre de cet arti...
Publié le :
02/10/2018
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
Publié le :
13/09/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’...
Publié le :
28/08/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés.
L’on sait que les conséquences d'une...
Publié le :
16/07/2018
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09h03
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir...
Publié le :
26/02/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses pr...
Publié le :
09/02/2018
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14h28
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre...
Publié le :
23/01/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la col...
Publié le :
05/01/2018
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09h57
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L...
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