Historique
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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de cession de... -
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de publication... -
La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectification d’un... -
Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matière de bail... -
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être mo... -
L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des collectivités.... -
Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassation frança...