PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
Publié le :
01/02/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstruct...
Publié le :
21/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un...
Publié le :
03/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas partici...
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02/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibili...
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28/12/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Constructi...
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26/12/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à co...
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18/12/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement européen. Une délocalisation avait été proposée par des eurodéputés, ce...
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02/11/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces...
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30/10/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne r...