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PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME

Précision sur la dispense de recours à un architecte

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Précision sur la dispense de recours à un architecte
Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au re...
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Majoration des droits à construire

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Minist...
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Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la dé...
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Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au...
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Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement

Publié le : 06/04/2012 06 avril avr. 04 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations...
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La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme

Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
Simplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs que la simplification comporte souvent sa propre part de complexité....
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Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du pro...
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Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'...
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Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire

Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de...
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