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Cession de titres des dirigeants partant en retraite et abattement fiscal

Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise 

En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession selon les modalités applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières.
Un dispositif fiscal, institué par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit un abattement sur les plus-values réalisées lors de ces cessions de titres.

Ce mécanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, permet aux dirigeants concernés de bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros. Il faut préciser que cet abattement exceptionnel s'applique quel que soit le mode de taxation de la plus-value prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, il ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux (actuellement de 17,2 %).

Aussi, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de proroger ce mécanisme jusqu’au 31 décembre 2031, tout en y apportant des modifications. En revanche, cette prorogation n’est pas encore définitive, la mesure étant toujours en discussion dans le cadre du processus législatif. En attendant l’adoption définitive de la loi, les dispositions fiscales en vigueur au 31 décembre 2024 ne sont plus applicables, sauf indications contraires précisées par le gouvernement.

Un abattement pour faciliter les transmissions

Le principal objectif de ce mécanisme fiscal, institué à l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI), est de faciliter la transmission des entreprises tout en favorisant le renouvellement entrepreneurial.

L’abattement fixe de 500 000 euros est un dispositif fiscal permettant aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) de réduire l’imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres dans le cadre de leur départ à la retraite.
Ce mécanisme repose sur des conditions précises, prévues à l’article 150-0 D ter du CGI :

Conditions relatives à l’entreprise :

  • Elle doit avoir exercé une activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale) durant les cinq ans précédant la cession.
  • Elle doit répondre aux critères d’une PME : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
  • Son siège social doit être situé dans un État membre de l’Union européenne.
  • Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • La cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant.
  • Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des parts sociales dans l’entreprise cessionnaire.

Conditions concernant le cédant :

  • Il doit avoir exercé une fonction de direction au sein de l’entreprise durant les cinq années précédant la cession.
  • Il doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote durant cette période.
  • Il doit détenir les titres depuis au moins un an à la date de la cession.
  • Il doit cesser toute fonction dans l’entreprise dont il cède les titres.
  • S’il cède à une entreprise, il ne doit pas détenir de droits dans la société acquéreuse.

Les nouvelles perspectives pour 2025

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 envisage de proroger cet abattement fiscal jusqu’au 31 décembre 2031.

De plus, il propose une augmentation de cet abattement à 600 000 euros dans deux cas précis :
 
  • Lorsque la cession est réalisée au profit d’une ou plusieurs personnes physiques éligibles aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
  • Lorsque la cession concerne une société ou un groupement dont les membres bénéficient des aides à l’installation agricole.
Cette mesure vise à encourager la transmission des exploitations agricoles et à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, tout en dynamisant le marché des transmissions d’exploitations.

Une opportunité fiscale à surveiller

L’abattement fixe constitue une opportunité significative pour les dirigeants de PME souhaitant optimiser fiscalement la cession de leur entreprise lors de leur départ à la retraite. Toutefois, son application reste conditionnée au respect strict des dispositions légales et des critères définis par le CGI ( code général des impots).

D’autres mesures fiscales sont également en discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, notamment :
 
  • La reconduction des régimes fiscaux pour les Zones France Revitalisation Rurale (ZFRR) et les Zones Franches Urbaines (ZFU).
  • La réduction d’impôt Loc’Avantages.
  • Le crédit d’impôt pour les exploitations à haute valeur environnementale (HVE).
Enfin, pour les exploitants agricoles, le gouvernement propose des ajustements, notamment le relèvement des seuils de recettes permettant l’exonération des plus-values professionnelles et l’échelonnement des cessions de droits ou parts sur une période de 72 mois.

Conclusion

Bien que ces mesures soient prometteuses, leur adoption reste suspendue au processus législatif. Les discussions parlementaires à venir détermineront si ces dispositifs fiscaux seront effectivement prorogés ou modifiés, avec une entrée en vigueur possible au 1er janvier 2025. Les dirigeants et exploitants agricoles devront rester attentifs aux évolutions pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par ces législations.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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