Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le :
01/09/2009
01
septembre
sept.
09
2009
Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.
L'affaire EurotunnelLa Chambre commerciale de la Cour de cassation était effectivement saisie des pourvois formés contre cinq arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2007 (1) qui avaient déclaré irrecevable la tierce-opposition de créanciers étrangers qui contestaient la compétence du Tribunal de commerce de Paris pour ouvrir des procédures de sauvegarde à l’égard de cinq sociétés du groupe Eurotunnel.
La tierce-opposition de ces créanciers étrangers avait été déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Paris.
La Haute juridiction casse et annule les arrêts de la Cour d’appel de Paris, en ce que, infirmant les jugements du 15 janvier 2007, ils ont dit irrecevable la tierce opposition des créanciers étrangers, privant ces derniers de la possibilité effective de contester la compétence assumée par le tribunal de commerce de Paris, méconnaissant ainsi leur droit d’accès au juge et violant de ce fait tant le règlement n° 1346/2000 que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Index:
(1) CA Paris, 3ème ch. B, 29 novembre 2007, cinq arrêts, JCP E 2008, 113, note approbatrice de E. Scholastique ; pour une note critique, voir M. Menjucq, Rev. proc. coll. 1/2008, p. 9, Etudes 1.
MENJUCQ Michel
RéférenceRevue des procédures collectives n° 4/2009, p. 1.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale
Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d...
-
Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique
Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe contexte actuel amène un certain nombre d’entreprises à envisager des mesures de licenciement à raison des difficultés économiques qu’elles connaissent ou...
-
Réservations de noms de domaine et usage des mots clefs: les précautions à prendre
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL’usage intensif d’internet oblige à se pencher sur son fonctionnement. Quelques précautions d’usage valent mieux qu’un long procès !Internet : Petites préca...
-
La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. Bail commercialLes changements intervenus da...
-
Bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLes entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d...
-
Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire Eurotun...