Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de la concurrence économique.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 24-11.150
Les faits : litige entre fabricants de carillons à vent
L’affaire oppose deux fabricants de carillons à vent artisanaux :
La société Koshi, titulaire de droits d’auteur sur ses créations ;
La société Manufacture du Marronnier, assistée de sa filiale VBV International, chargée de la production et de la distribution d’une gamme concurrente de carillons à vent baptisée Heola.
En septembre 2022, Koshi obtient une ordonnance de saisie-contrefaçon visant les ateliers de la Manufacture du Marronnier. Quelques semaines plus tard, le 15 novembre 2022, Koshi adresse à douze distributeurs de la gamme Heola une lettre de mise en demeure exigeant qu’ils cessent immédiatement toute commercialisation de ces produits et transmettent leurs factures, sous peine d’action judiciaire.
Estimant que cette démarche portait atteinte à leur réputation commerciale, les sociétés attaquées assignent Koshi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite de dénigrement.
La question : où s’arrête la défense de ses droits, où commence le dénigrement ?
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription... -
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables.... -
Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce... -
Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décisi...
-
Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai... -
Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les f... -
Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cr...