Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Publié le :
31/03/2026
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Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré.
Un dénigrement ne peut être caractérisé qu’à la condition d’avoir été rendu public : des courriels internes, fussent-ils critiques, ne suffisent pas. Il faut prouver que ces envois ont été adressés à un tiers.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 24-18.085
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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