Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Publié le :
22/05/2026
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2026
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225
Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété s’étant effondrée, des sondages ont été entrepris dans la perspective des travaux de reprise.
A cette occasion, une partie du plancher du lot situé au-dessus du local commercial, appartenant à une succession, s’est effondrée, entraînant le décès de l’ouvrier qui procédait aux investigations techniques.
La succession étant impécunieuse, le syndicat des copropriétaires a entrepris des démarches, afin de pouvoir réaliser pour son compte les travaux de reconstruction du plancher lui incombant.
Le propriétaire du local commercial s’est alors opposé à la prise en charge par la copropriété, pour le compte de la succession défaillante, des travaux de réfection du plancher, de sorte qu’il puisse en récupérer la jouissance.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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