Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le :
25/06/2010
25
juin
juin
06
2010
La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argentLa Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin 2010, les critères de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La Cour rappelle que les opérations de jeux de hasard se prêtent mal à l’application de la TVA.
Cette exonération est ainsi motivée par des considérations d’ordre pratique et non par l’objectif d’assurer à ces activités un traitement plus favorable en matière de TVA, comme c’est le cas pour certaines prestations de services d’intérêt général accomplies dans le secteur social.
C’est au regard de ces considérations que les Etats membres peuvent restreindre le champ d’application de l’exonération de la TVA afin que seule une part minoritaire des jeux de hasard et d’argent organisés sur le territoire desdits Etats puisse bénéficier de cette exonération, en fonction soit du nombre de jeux autorisés soit du chiffre d’affaires que ces jeux génèrent.
Cette disposition laisse donc une large marge d’appréciation aux Etats membres quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées dès lors qu’elle permet auxdits Etats de fixer les conditions et les limites auxquelles le bénéfice de cette exonération peut être subordonné.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Publié le : 16/07/2010 16 juillet juil. 07 2010Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, l’ARJ... -
Portage salarial: signature de l'accord
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accord relatif au portage salarial.Le portage salarialLe 24 juin 2010, quatre syndica...
-
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone ur... -
Travail à Domicile et Indemnisation
Publié le : 05/07/2010 05 juillet juil. 07 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salarié est lib... -
Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeEn matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à mettre en...
-
Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au...
-
Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la cession d...